CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Octobre 2025

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

REFABRIK
Entreprise Individuelle (EI)
Siège social : 7, rue Aimée Antignac 35000 RENNES
SIRET : 797 964 764 00055
Email : contact@refabrik.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur »

Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant procéder à l'achat d'objets personnalisés créés par impression 3D.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS

Le Vendeur propose les services suivants :

• Impression 3D à la demande de pièces techniques

• Prototypes, objets décoratifs et fonctionnels

• Fabrication de petites séries et pièces uniques personnalisées

• Modélisation et conception 3D selon cahier des charges client

• Conseil sur le choix des matériaux et optimisation des modèles pour l'impression

• Post-traitement des pièces (ponçage, peinture, assemblage)

Tous les produits sont fabriqués sur commande par procédé d'impression 3D (fabrication additive) selon les spécifications validées par le Client.

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE

3.1 - Consultation et devis

• Consultation gratuite de 30 minutes pour définir le projet

• Envoi d'un devis détaillé sous 24 à 48h ouvrées

• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission

3.2 - Validation et paiement intégral

• La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :

  • Signature du devis ou acceptation écrite (email)

  • Réception du paiement intégral de 100% du montant total TTC

• Sans réception du paiement sous 7 jours, le devis est considéré comme caduc

3.3 - Conception et validation du design

• Le Vendeur crée une visualisation 3D du produit

• Le Client dispose de 2 modifications gratuites incluses dans le forfait

• Au-delà, toute modification supplémentaire sera facturée 25€

• Le Client doit valider le design final par écrit (email)

• Aucune modification ne sera acceptée après validation finale

3.4 - Fabrication

• La fabrication débute uniquement après validation écrite du design

• Les délais courent à partir de cette validation, d'une durée de 5 à 10 jours selon la taille et complexité.

• Un service de livraison Express 48h est proposé pour un supplément de +30€.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 - Tarification

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les prix peuvent être révisés à tout moment mais le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Chaque projet faisant l'objet d'un devis personnalisé en fonction de la complexité, des matériaux et du temps de fabrication.

4.2 - Options supplémentaires

• Livraison Express 48h : +30€

• Emballage cadeau : +10€

• Fichier 3D fourni : +20€

• Modification supplémentaire (au-delà de 2) : 25€/modification

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 - Paiement

• Paiement intégral de 100% à la commande (validation du devis)

5.2 - Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire

• Carte bancaire

• Espèces (dans la limite légale de 1000€)

• Chèque

5.3 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de :

• Ne pas débuter la fabrication

• Annuler la commande sans dédommagement

ARTICLE 6 - DÉLAIS DE FABRICATION ET LIVRAISON

6.1 - Délais indicatifs

• Délai standard : 5 à 10 jours ouvrés après validation du design

• Délai express : 48h ouvrées (sur demande, supplément de 30€)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la charge de travail. Un retard ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou dommages et intérêts.

6.2 - Modalités de livraison

• Retrait en atelier : gratuit sur rendez-vous à Rennes

• Livraison par Colissimo : selon tarifs en vigueur (estimé entre 6€ et 15€)

• Livraison main propre : possible dans un rayon de 30km autour de Rennes (forfait 15€)

Le Client est informé par email de la disponibilité de sa commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf mention contraire.

6.3 - Transfert de propriété et risques

La livraison est réputée effectuée dès remise du colis au transporteur ou retrait en atelier. Les risques sont transférés au Client à ce moment, même en cas de port payé.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION ET VÉRIFICATION

7.1 - Obligations du Client

Le Client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur et formuler toutes réserves sur le bon de livraison en cas de dommage apparent.

Délais impératifs pour signaler tout problème :

• Colis endommagé : réserves écrites sur le bon de livraison + email sous 48h

• Non-conformité : email sous 5 jours ouvrés avec photos

• Vice caché : email sous 15 jours maximum

Passés ces délais, aucune réclamation ne sera acceptée.

7.2 - Conformité

Le produit livré doit correspondre à la visualisation 3D validée par le Client. Les légères variations de couleur dues au procédé d'impression 3D ne constituent pas un motif de non-conformité.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 - Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits personnalisés et fabriqués selon les spécifications du Client.

En conséquence, aucune annulation de commande n'est possible après validation du design 3D et paiement intégral.

8.2 - Cas particuliers

En cas de force majeure dûment justifiée (décès, hospitalisation), le Vendeur étudiera au cas par cas une solution amiable, sans obligation.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 - Garantie de conformité

Le Vendeur garantit que le produit livré est conforme au design validé par le Client. En cas de non-conformité avérée, le Vendeur s'engage à refabriquer le produit gratuitement dans un délai raisonnable.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation

• L'usure normale

• Les modifications apportées par le Client

• Les chutes ou chocs après livraison

9.2 - Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pendant 2 ans à compter de la livraison. Le vice doit rendre le produit impropre à l'usage auquel on le destine et être antérieur à la vente.

9.3 - Durée de garantie fabrication

Le Vendeur garantit la qualité de fabrication pendant 6 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et ne couvre pas :

• Les dommages esthétiques (rayures, salissures)

• L'exposition prolongée au soleil ou à la chaleur excessive

• Le contact avec des produits chimiques agressifs

9.4 - Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir la garantie, le Client doit :

1. Contacter le Vendeur par email avec photos du défaut

2. Retourner le produit défectueux à ses frais

3. Le Vendeur prend en charge le renvoi du produit réparé/remplacé

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)

• De l'utilisation inappropriée du produit

• Des allergies ou réactions cutanées - le Client doit signaler toute allergie connue

• Des dommages causés par une installation électrique défectueuse

10.2 - Cas de force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (incendie, inondation, panne d'imprimante prolongée, grève des transporteurs, pandémie, etc.).

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 - Droits du Vendeur

Tous les designs, modèles 3D, visualisations créés par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client s'interdit de :

• Reproduire, diffuser ou commercialiser ces créations

• Faire fabriquer le même objet par un tiers

• Revendiquer la paternité du design

11.2 - Droits du Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur les photos, logos, textes fournis pour personnalisation. Il dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de contrefaçon ou utilisation illicite.

11.3 - Option fichier 3D

Moyennant supplément de 20€, le Client peut acquérir le fichier 3D pour usage personnel uniquement. Toute utilisation commerciale est strictement interdite.

11.4 - Droit à l'image et portfolio

Le Vendeur se réserve le droit de photographier et d'utiliser les créations réalisées pour son portfolio, son site web et ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite du Client lors de la commande.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1 - Collecte et traitement

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées (nom, adresse, email, photos) sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant 3 ans maximum.

12.2 - Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@refabrik.fr

12.3 - Sécurité

Les photos personnelles fournies sont supprimées 60 jours après livraison, sauf demande contraire du Client ou nécessité de conservation pour garantie.

ARTICLE 13 - REFUS DE COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans les cas suivants :

• Contenu illégal, diffamatoire, raciste ou pornographique

• Violation de droits de propriété intellectuelle (marques, personnages protégés)

• Commande présentant des risques techniques de fabrication trop élevés

• Non-paiement ou litige antérieur avec le Client

• Demande manifestement abusive ou déraisonnable

En cas de refus après versement du paiement, celui-ci est intégralement remboursé sous 7 jours.

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET LITIGES

14.1 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

Médiateur de la consommation :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Site web : https://www.cm2c.net

Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par écrit.

14.2 - Règlement amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Vendeur privilégie le dialogue et la satisfaction client.

14.3 - Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du Client s'il s'agit d'un consommateur, ou du siège social du Vendeur pour les litiges entre professionnels.

Droit applicable : Droit français

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 - Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute clause contraire posée par le Client sera réputée non écrite.

15.2 - Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

15.3 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15.4 - Preuve

Les communications électroniques (emails, SMS) valent preuve de la commande et des échanges entre les parties.

ARTICLE 16 - CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV ou vos commandes :

REFABRIK
Email : contact@refabrik.fr
Adresse : 7, rue Aimée Antignac 35000 RENNES

Horaires de contact :
Réponse par email sous 24-48h ouvrées

En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Date de dernière mise à jour : Octobre 2025